Depuis 2014, les ménages français peuvent bénéficier de crédit d’impôt lorsqu’ils effectuent des travaux d’amélioration énergétique de leur habitat. Mais ce dispositif fiscal va bientôt disparaitre pour laisser place en 2020 à la prime forfaitaire. Cette aide pour la transition énergétique ne concernera plus qu’une partie des ménages. Alors, quels critères faudra-t-il remplir pour prétendre à un versement de l’Anah ? Et quels sont les travaux qui seront concernés par le dispositif ? Retenez tous les points importants de la transformation du CITE en prime forfaitaire.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la transition énergétique ? Et pourquoi est-il supprimé ?

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique existe depuis 2014. Il permet aux bénéficiaires (les ménages français, sans conditions de revenus) de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des coûts des travaux réalisés. Le taux de déduction est généralement de 15 % ou 30 %.

D’autre part, pour bénéficier de l’aide, il faut impérativement que les travaux visent à améliorer l’efficacité énergétique du logement. Ils peuvent être de deux ordres : installation d’équipement (chaudière à gaz, par exemple) ou travaux de rénovation énergétique (ex. : isolation de murs).

Le gouvernement français, avec son article 4 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit la transformation du dispositif existant en prime forfaitaire. Cette transformation possède un double objectif : d’une part, s’adresser principalement aux ménages les plus modestes et d’autre part, s’intéresser surtout à la performance énergétique.

Montant et conditions d’attribution de la prime forfaitaire pour la transition énergétique

Versement de l’aide et plafonnement

D’abord, sachez que la prime forfaitaire pour la transition écologique et énergétique sera versée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Et ce, dès la réalisation des travaux afin de limiter les contraintes de trésorerie.

Ensuite, notez qu’il s’agit d’une aide plafonnée à 20 000 euros par logement sur 5 ans glissants.

Conditions à remplir pour y prétendre

Puis, pour prétendre à l’aide, les particuliers devront remplir certaines conditions soumises à un calendrier spécifique :

• les ménages les plus modestes (revenu annuel compris entre 14 000 € et 45 000 €) pourront disposer d’une prime contemporaine aux travaux à compter de janvier 2020 ;
• les ménages intermédiaires (revenu annuel allant jusqu’à 49 350 €), eux, devront attendre 2021 pour espérer toucher la prime forfaitaire ;
• quant aux ménages plus aisés (déciles de 5 à 8), ils seront alors non éligibles aux aides pour la rénovation énergétique. Cependant, ils auront le droit de profiter du crédit d’impôt sous forme forfaitaire jusqu’en 2020 ;
• enfin, les ménages très aisés appartenant aux 9ème et 10ème déciles (plus de 63 210 € par an) ne prétendront à aucune aide rénovation énergétique.

Quels sont les travaux éligibles à la prime rénovation énergétique ?

Les critères d’éligibilité

Tous les travaux de rénovation ne seront pas pris en compte dans le versement de la prime forfaitaire. En effet, les ménages ne pourront bénéficier de l’aide qu’à condition que les travaux respectent un certain nombre de critères :

• d’abord, en fonction du type de travaux, l’Anah vous versera une prime ou non ;
• sa forfaitisation prendra en compte s’il s’agit d’une installation d’équipement ou de véritable travaux de rénovation (isolation de combles, par exemple) ;
• puis, le gouvernement français souhaite favoriser les travaux visant à effectuer des économies d’énergie et la production de chaleur et de froid renouvelable ;
• enfin, les entreprises intervenant sur le chantier devront impérativement posséder le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Ceux qui continuent d’être pris en compte et les exclus du dispositif

Certains travaux de rénovation énergétique survivront à la transformation du crédit d’impôt. Ainsi, le remplacement de fenêtres simples vitrages ou l’isolation de l'enveloppe du bâtiment continueront d’être partiellement pris en charge par l’Anah.

Sachez également que la réalisation d’un audit énergétique fait partie des travaux concernés par le nouveau dispositif. Cette évaluation de la consommation d’énergie d’un bâtiment doit être obligatoirement effectuée par un auditeur énergétique (thermicien, climaticien ou architecte ayant suivi une formation spécifique d’au moins quatre jours).

A l’inverse, des travaux pris en charge par le crédit d’impôt sortiront du dispositif dès 2020. Parmi eux, l’installation d’une chaudière à gaz (sauf pour les revenus modestes et très modestes), l’isolation des combles perdus et le calorifugeage des canalisations. Ces deux derniers types de travaux sont déjà pris en charge par les certificats d’économies d’énergie (CEE) estime l’Etat.

Enfin, notez que les tous les ménages, sans exception, pourront bénéficier d’une aide de 250 € pour installer une borne de recharge pour véhicules électriques.

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